Demande relative à l'Outil de mesures communes

L'OMC Banque de Questions est disponible auprès de l'Institut des services axés sur les citoyens, sans frais, à toutes les organisations canadiennes du secteur public. Veuillez lire les modalités d'utilisation, inscrire vos renseignements personnels au bas du présent formulaire et le soumettre à l'ISAC qui vous acheminera l'Outil de mesures communes, par courriel.

Outil de mesures communes - Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions
   Lorsque l'utilisateur accède à l'Outil de mesures communes (OMC), il reconnaît avoir lu et accepte de respecter les conditions qui lui sont exposées. S'il n'est pas d'accord avec ces conditions, il ne devrait pas utiliser l'Outil de mesures communes. L'Institut des services axés sur les citoyens (ISAC) se réserve le droit de mettre à jour les conditions en tout temps, sans en aviser l'utilisateur. On peut consulter la version la plus récente des conditions sur le site Web de l'ISAC ou obtenir l'information en communiquant avec l'ISAC par courrier électronique, à l'adresse info@iccs-isac.org.

2. Droit d'auteur, marque de commerce et droits propriétaux
   Le contenu, l'organisation, la cueillette, le dépouillement, la translation magnétique, la conversion numérique et les autres questions liées à l'OMC sont protégés par les droits d'auteurs, les marques de commerce et les autres droits propriétaux qui s'appliquent (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle). La copie, la redistribution, l'utilisation ou la publication par un utilisateur du contenu ou d'une partie de l'OMC, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4, sont strictement défendues. L'utilisateur n'acquiert les droits propriétaux d'aucun contenu ou document se rattachant à l'OMC. L'affichage de renseignements ou de documents sur le site Web de l'ISAC ne constitue pas une renonciation des droits sur cette information ou ces documents.

3. Utilisation de la licence
   La visualisation ou l'acquisition de tout contenu, formulaire ou document lié à l'OMC ne confère à l'utilisateur qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour utilisation personnelle et non commerciale seulement. L'utilisateur ne peut distribuer ou attribuer la licence, octroyer une sous?licence, vendre la licence, élaborer des oeuvres dérivées ou faire une autre utilisation de la licence. Aucune partie du contenu et aucun formulaire ni document liés à l'OMC ne peuvent être reproduits sous toute forme ou intégrés à tout système d'extraction de données, électronique ou mécanique, par l'utilisateur, pour des fins autres que personnelles (la revente ou la redistribution sont interdites).

4. Utilisation par le consultant
   Les consultants embauchés par l'utilisateur pour effectuer un sondage au moyen de l'Outil de mesures communes peuvent utiliser l'OMC pour ce projet, à condition qu'ils pré-enregistrent leur utilisation de l'outil auprès de l'ISAC et qu'ils acceptent les modalités d'utilisation.

5. Avis de non?responsabilité
   Les documents se rattachant à l'OMC sont fournis " tels quels ". L'ISAC ne fournit aucune garantie explicite ou implicite, se désiste de toute responsabilité quant à toute autre garantie et déclare n'offrir aucune autre garantie, y compris la garantie illimitée, les garanties implicites ou la garantie des conditions de qualité marchande, la garantie d'adaptation à un usage particulier ou la garantie de l'absence de contrefaçon ou de toute autre violation des droits.

6. Limitations
   En aucun cas, l'ISAC ne sera tenu responsable des dommages (y compris, sans s'y limiter, les dommages illimités, les dommages pour perte de données ou de profit, ou les dommages dus à l'interruption des activités) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le matériel lié à l'OMC, même dans les cas où l'Institut ou un représentant autorisé auront été informés verbalement ou par écrit de la possibilité d'un tel dommage. Certains gouvernements n'autorisant pas les limitations relatives aux garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour dommages indirects ou accessoires, ces limitations ne s'appliquent peut-être pas à certains utilisateurs.

7. Utilisation des renseignements
   On encourage les utilisateurs à ajouter leurs données, soit les résultats de sondages obtenus avec l'Outil de base de données, à la base de données d'analyses comparatives de l'OMC de l'ISAC. Les résultats de sondage seront traités de façon confidentielle. Pour plus de renseignements sur cette base de données, consulter le site Web de l'ISAC ou communiquer avec l'ISAC par courrier électronique, à l'adresse info@iccs-isac.org.

8. Exactitude des renseignements sur la personne-ressource
   Les utilisateurs acceptent de communiquer tout changement dans le nom et les renseignements sur la personne?ressource pour les fins de contact avec l'ISAC. Les renseignements recueillis seront utilisés pour les seules fin de l'OMC et ne seront pas vendus ni partagés avec un tiers.

9. Compétence et loi applicable
   Toutes les demandes ou tous les problèmes portant sur l'OMC sont régis par les lois de la province de l'Ontario. Toute poursuite juridique au sujet des conditions d'utilisation doit être entreprise dans l'année suivant l'événement allégué ou la cause d'action et doit être entreprise dans la province de l'Ontario.

10. Résiliation
    N'importe quelle partie peut, à son entière discrétion, résilier l'entente en tout temps et pour quelle que raison que ce soit (avec ou sans motif valable), avec ou sans avis. Si l'entente est résiliée, l'utilisateur accepte de cesser toute utilisation de l'OMC et, à la demande de l'ISAC, de retourner tout document au sujet de l'OMC en sa possession et toute copie de ce document

11. Des frais d’utilisation par le secteur privé et le secteur international
    Lors d'accepter l'Outil commun de mesures - des limites d'utilisation, si votre demande est soumise au nom d'un secteur privé ou international, vous êtes d'accord sur des frais de 500$ pour recevoir la banque de questions de l’OMC et le manuel d’utilisation*. Le paiement complet doit être effectué avant de recevoir les documentations de l’OMC. Le paiement peut être effectué par carte de crédit via PayPal ou par téléphone. Veuillez spécifiez dans le champ 'Commentaires' vos modalités de paiement préférées. Des impôts applicables seront affichés.
    
    Les frais de *500$ pour la banque de questions de l’OMC et le manuel d'utilisation ne permettent aucune utilisation des questions de l’OMC sans l’accord de licence et l’approbation préalable de l’ISAC.

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